Information des occupants d'immeubles et recours

Selon le Code de la construction et de l'habitation, art. L 125-1 à 2-4 et R 125-1 à 125-2-8, les propriétaires d'une installation d'ascenseur ainsi que les syndicats des copropriétaires doivent entretenir et réaliser un contrôle technique des ascenseurs de l'immeuble. Il est obligatoire que le ou les ascenseurs reçoivent les normes de sécurité selon un échéancier fixé par la réglementation selon la date de son installation. Les ascenseurs desservant de manière permanente les bâtiments ou les constructions sont concernés par cette obligation de contrôle technique. Ce contrat technique est mis en place avec une entreprise extérieure.Aussi, toutes les personnes bénéficiant d'un titre d'occupation dans un immeuble équipé d'ascenseur ont la possibilité de consulter et de posséder une copie du rapport du contrôle technique à sa demande et à ses frais. Elles peuvent consulter le document dans les locaux du siège social, au domicile du propriétaire ou au domicile de son représentant. Ces personnes reçoivent une copie écrite du document.Le contrôle technique est obligatoire, car il permet de vérifier le bon fonctionnement de l'ascenseur et de repérer les éventuels dangers pouvant porter atteinte à la sécurité des usagers. Le contrôle technique des ascenseurs doit se faire tous les 5 ans. Le contrôle est confié à une personne compétente et qualifiée dans le domaine : elle doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, ne doit avoir aucun lien ni avec le propriétaire, ni avec l'entreprise effectuant des travaux sur un ascenseur.Afin de tenir informer tous les usagers, le rapport du contrôle technique doit contenir la liste des parties de l'appareil contrôlées, celles qui n'ont pas été soumises à un contrôle technique et les motifs, un rappel des dispositifs de sécurité, des observations et anomalies et enfin, il doit indiquer si l'ascenseur est conforme ou non -conforme aux dispositions réglementaires.

Une personne bénéficiant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble dans le cas où :

Dans les deux cas, une sanction est prévue. Si le propriétaire de l'ascenseur n'a pas procédé au contrôle technique et si le contrôleur technique n'a pas réalisé les vérifications nécessaires ou ne possède pas les qualifications requises. Ils devront payer une amende de 450 euros et plus prévue pour les contraventions de 3e classe.

Pour toute information, les personnes peuvent s'adresser aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires, au syndic de copropriété, à l'association départementale pour l'information sur le logement ou ADIL, agréée par l'Agence nationale pour l'information sur le logement ou ANIL ou au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.